Règlement relatif aux particularités et aux fonctions des policiers auxiliaires, du 4 décembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Obligations particulières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Obligations particulières
1. Les policiers auxiliaires doivent respecter et exécuter les instructions et directives fixées par les responsables de la Police et, en particulier, doivent veiller à ne pas porter atteinte à l'image de la Police andorrane (Corps de police).
2. Les policiers auxiliaires doivent se soumettre aux règles de discipline de la Police andorrane (Corps de police), dans tout ce qui leur est applicable, conformément à leurs fonctions et aux particularités du poste de travail.
3. Les policiers auxiliaires sont soumis au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont connaissance directement ou indirectement en raison de leurs fonctions, conformément à la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique.
Art. 7 du Règlement relatif aux particularités et aux fonctions des policiers auxiliaires, du 4 décembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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