MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif aux particularités et aux fonctions des policiers auxiliaires, du 4 décembre 2019

Règlement relatif aux particularités et aux fonctions des policiers auxiliaires, du 4 décembre 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Prohibicions i limitacions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4. Prohibicions i limitacions

En l’exercici de les seves funcions, els policies auxiliars no estan facultats per a la tinença, el port i l’ús de l’arma o les armes de foc i dels mitjans de subjecció i coercitius autoritzats.

En vigueur depuis le 12/12/2019 · texte original · Règlement relatif aux particularités et aux fonctions des policiers auxiliaires, du 4 décembre 2019 (BOPA 2019-12-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement relatif aux particularités et aux fonctions des policiers auxiliaires, du 4 décembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-12-04/reglament-particularitats-funcions-policies-auxi/art-4?data=2019-12-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration