Règlement relatif aux particularités et aux fonctions des policiers auxiliaires, du 4 décembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Régime juridique
Les policiers auxiliaires sont considérés comme des agents de l'Administration appartenant au Corps général et affectés au Département de police. En conséquence, ils sont régis par les dispositions de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique. Ils n'ont pas la qualité d'agents de l'autorité.
Art. 1 du Règlement relatif aux particularités et aux fonctions des policiers auxiliaires, du 4 décembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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