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← Règlement de fonctionnement de la Commission nationale de l'enfance et de l'adolescence, du 4 décembre 2019

Règlement de fonctionnement de la Commission nationale de l'enfance et de l'adolescence, du 4 décembre 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3. Confidencialitat de les dades

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3. Confidencialitat de les dades

1. El contingut de les sessions i els documents que s’utilitzin tant en les sessions de la CNIA com del Comitè Tècnic són de caràcter privat, confidencial i d’ús exclusiu com a material de treball intern dels membres d’ambdós òrgans.

2. És aplicable la normativa vigent en matèria de protecció de dades personals.

En vigueur depuis le 12/12/2019 · texte original · Règlement de fonctionnement de la Commission nationale de l'enfance et de l'adolescence, du 4 décembre 2019 (BOPA 2019-12-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Règlement de fonctionnement de la Commission nationale de l'enfance et de l'adolescence, du 4 décembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-12-04/reglament-funcionament-comissio-nacional-infanci/art-3?data=2019-12-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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