Article 10. Élaboration du rapport d'analyse

Article 10. Élaboration du rapport d'analyse

1. Les propositions d'approbation de textes normatifs, politiques, plans, programmes ou protocoles ayant une incidence directe ou indirecte sur les droits des enfants et des adolescents doivent être communiquées à la CNIA, afin qu'elle élabore un rapport d'analyse d'impact préalablement à leur approbation.

2. Lorsque la CNIA a connaissance des propositions susmentionnées, la présidence, par l'intermédiaire du secrétariat, adresse une communication aux autres membres de la CNIA, accompagnée de toute la documentation dont elle dispose. Tous les membres de la CNIA doivent émettre individuellement leurs évaluations et doivent les transmettre au secrétariat dans le délai indiqué.

3. La CNIA peut confier, le cas échéant, un rapport complémentaire à un organisme compétent et qualifié, conformément aux dispositions de la réglementation en matière de marchés publics.

4. Le secrétariat transmet au Comité technique les évaluations et les conclusions du rapport complémentaire, si celui-ci a été commandé, afin qu'il élabore un projet de rapport.

5. Les membres de la CNIA doivent approuver le projet de rapport d'analyse d'impact à la majorité simple de ses membres. L'approbation du projet peut être effectuée par tout moyen permettant d'en justifier la réception.