Article 8. Vérifications

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 8. Vérifications

Le ministère chargé des affaires sociales peut vérifier la véracité des données fournies par le demandeur, ainsi que requérir la documentation complémentaire nécessaire pour statuer sur la demande.

En vigueur depuis le 05/12/2019 · texte original · Règlement de la carte Blava, du 27 novembre 2019 (BOPA 2019-12-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 8 du Règlement de la carte Blava, du 27 novembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-11-27/reglament-targeta-blava/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.