Article 9. Contrôle de la carte

Article 9. Contrôle de la carte

1. Le ministère chargé des affaires sociales désactive la carte dans les cas prévus aux articles 6 et 7 du présent Règlement et dans les cas suivants :

a) S'il est établi que des données et informations ayant donné lieu à l'octroi ont été omises ou falsifiées.

b) Modification des circonstances ayant motivé l'octroi.

c) Utilisation indue, abusive ou frauduleuse de la carte.

2. Dans l'un quelconque des cas précédents, préalablement à la désactivation de la carte, le bénéficiaire est entendu, sans préjudice de la suspension conservatoire de son utilisation et de sa jouissance et des responsabilités susceptibles d'être exigées.

3. Le ministère chargé des affaires sociales désactive la carte de manière définitive. Pour disposer de la carte Bleue, une nouvelle demande doit être présentée.