Article 4. Procédure

Article 4. Procédure

La procédure d'instruction des demandes de carte doit être conforme aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur, avec les spécifications réglementées aux paragraphes suivants :

a) La demande est formalisée sur le formulaire officiel établi à cet effet, qui doit être présenté au Service des Démarches du Gouvernement.

b) Le demandeur doit justifier qu'il remplit les conditions requises établies et doit fournir les documents requis à l'article 5 du présent Règlement.

c) Le Service des Démarches enregistre la demande et la transmet, avec la documentation jointe, au ministère chargé des affaires sociales.

d) S'il est constaté que des informations ou des données font défaut ou que des documents exigés manquent, le ministère chargé des affaires sociales s'adresse au demandeur afin qu'il remédie aux omissions ou carences constatées, et l'avertit que, s'il ne le fait pas dans un délai de dix jours ouvrables, il sera réputé s'être désisté de sa demande et le dossier correspondant sera classé sans autre formalité.

e) Il doit être statué sur la demande par le titulaire du ministère chargé des affaires sociales dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date d'enregistrement de la demande au Service des Démarches ou, le cas échéant, de la date de correction des défauts ou de la fourniture des documents requis pour compléter la demande.

f) Une fois la décision favorable notifiée, le Service des Démarches du Gouvernement délivre la carte. S'il est justifié que le titulaire de la carte est dans l'impossibilité de se déplacer pour qu'elle lui soit remise, le titulaire peut autoriser une tierce personne à la retirer sur présentation du document figurant à l'annexe du présent Décret.