Règlement régissant le Conseil économique et social, du 13 novembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Cessations de fonctions et vacances
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Cessations de fonctions et vacances
Les membres du CES cessent leurs fonctions pour les motifs suivants :
1. Renonciation expresse.
2. Perte de leur représentation ou de leur qualité.
3. Pour avoir divulgué des informations confidentielles ou secrètes, pour autant que le CES le décide.
4. Décès.
5. Par cessation de fonctions décidée par arrêté ministériel sur proposition de l'entité ou de l'organisation qu'ils représentent et qui les a désignés en son temps. Il est pourvu aux départs ou aux cessations de fonctions de la même manière que celle établie à l'article 4 du présent Règlement.
Art. 5 du Règlement régissant le Conseil économique et social, du 13 novembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-11-13/reglament-regulador-consell-economic-social/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.