Article 3. Fonctions

Article 3. Fonctions

Les fonctions suivantes incombent au CES :

1. Émettre des avis à caractère obligatoire et non contraignant, préalablement à la procédure correspondante, sur :

a) Les avant-projets de loi et les projets de règlement qui régissent des matières socio-économiques, de travail et d'emploi, à l'exception de l'avant-projet de loi du budget.

b) Les avant-projets de loi ou les projets de règlement ou de décret qui affectent l'organisation, les compétences ou le fonctionnement du CES.

c) Toute autre matière pour laquelle une disposition normative requiert la consultation du CES.

2. Élaborer des propositions, des rapports ou des études à la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative sur les matières relevant de ses compétences.

3. Formuler des propositions en matière de formation et de qualification, dans les conditions établies par la Loi sur l'emploi, quant à la programmation par le Service de l'emploi de son offre en la matière.

4. Formuler des recommandations relatives à l'amélioration des relations du travail, à la promotion de l'emploi et à la formation au travail.

5. Évaluer les propositions, les rapports et les études commandés à des tiers, à la demande du Gouvernement ou des membres du CES.

6. Élaborer un rapport annuel sur les activités menées par le CES et sur ses considérations relatives à la situation socio-économique, du travail et de l'emploi.

7. Émettre des rapports à caractère non contraignant sur l'évaluation de la mise en œuvre des engagements et des actions du CES dans les matières relevant de sa compétence.

8. Constituer, à titre temporaire ou permanent, des commissions de travail et les dissoudre, le cas échéant, pour traiter de questions spécifiques, dans les matières relevant de la compétence du CES, et en déterminer la composition, la durée, la forme d'organisation et le fonctionnement lors de leur constitution. Leur composition doit respecter la proportionnalité et la présence des différents groupes du CES. Les commissions de travail exercent les fonctions que lui confie le CES.

9. Associer les partenaires sociaux au projet de Stratégie andorrane pour l'emploi dans les conditions établies par la Loi sur l'emploi.