Article 10. Régime des décisions et procès-verbaux des séances

Article 10. Régime des décisions et procès-verbaux des séances

1. Les accords du CES sont adoptés à la majorité simple des membres présents et, en cas d'égalité, le président dispose d'une voix prépondérante. Compte tenu de la nature consultative et de conseil du CES, ses décisions prennent normalement la forme d'un avis ou d'une proposition dans lesquels sont consignés les accords et, le cas échéant, les divergences qui ont été soulevées.

2. Le secrétaire dresse le procès-verbal des séances et y consigne le jour, l'heure et le lieu de la réunion, l'ordre du jour, les personnes présentes, les accords adoptés et les principales questions ayant fait l'objet de délibérations. Le procès-verbal de la séance doit être approuvé par le CES lors de la séance suivante et doit être signé par le secrétaire avec le visa du président.

3. Dans les cas d'avis obligatoire régis au point 1 de l'article 3 du présent Règlement, le CES dispose d'un délai maximal de quinze jours calendaires, à compter de la date de la tenue de la séance correspondante, pour l'émettre. Pour les autres rapports ou études demandés à la requête du Gouvernement ou des membres du CES, le délai maximal est fixé à trente jours calendaires. En tout état de cause, la date de réception s'entend de la date à laquelle le secrétariat du CES dispose de la proposition complète, laquelle doit contenir les informations suffisantes pour émettre l'avis.

4. Pour tous les aspects non régis par la Loi 32/2018 , du 6 décembre, qualifiée de l'action syndicale et patronale et par le présent Règlement, il convient de s'en tenir aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur relatives aux organes collégiaux.