Disposition transitoire première

Disposition transitoire 1.

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer ou d'atteindre le niveau de représentativité des organisations syndicales dans les termes établis à l'article 11 de la Loi 32/2018, du 6 décembre, qualifiée d'action syndicale et patronale, sont nommées pour faire partie du CES les deux organisations syndicales – une du secteur public et une du secteur privé – qui certifient compter le plus grand nombre d'affiliés, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la publication au BOPA du présent Règlement.

2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer ou d'atteindre le niveau de représentativité des organisations patronales dans les termes établis à l'article 28 de la Loi 32/2018, du 6 décembre, qualifiée d'action syndicale et patronale, sont nommées pour faire partie du CES les deux organisations patronales qui certifient compter les affiliés employant le plus grand nombre de salariés sur l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la publication au BOPA du présent Règlement.

3. Lorsque la plateforme d'entités sociales ou tout autre type d'organisation regroupant et représentant le secteur social andorran n'est pas constituée, la représentation des entités civiques est assumée par un représentant des entités civiques qui font partie de la Commission de participation des entités civiques dans le domaine des services sociaux et sociosanitaires (COPEC), élu parmi les membres des organisations qui en font partie, et qui doit être nommé dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la publication au BOPA du présent Règlement.