Règlement relatif à l'accréditation des professionnels de santé pour signer une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, publié par le Décret du 23-10-2019 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria primera
Els professionals de la salut dels àmbits previstos en l’article 2 que en el moment de l’entrada en vigor d’aquest Reglament estiguin convencionats amb la CASS queden acreditats, si bé la seva acreditació queda sotmesa a les causes de revocació recollides a l’article 4, apartat 4, i a la necessitat de renovació de l’acreditació prevista a l’article 5.
Disposition transitoire première du Règlement relatif à l'accréditation des professionnels de santé pour signer une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, publié par le Décret du 23-10-2019, dans sa rédaction en vigueur au 11/05/2023.
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