Règlement relatif à l'accréditation des professionnels de santé pour signer une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, publié par le Décret du 23-10-2019 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional segona
Els professionals mèdics contractats pels centres o establiments dins del Principat d’Andorra que, com el SAAS, signen conveni amb la CASS no han de complir el criteri previst en l’article 3, apartat 3, quan les tasques que desenvolupen en el centre no requereixen disposar de l’especialitat i sempre que es trobin sota la responsabilitat d’una estructura organitzada i especialitzada.
Disposition additionnelle deuxième du Règlement relatif à l'accréditation des professionnels de santé pour signer une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, publié par le Décret du 23-10-2019, dans sa rédaction en vigueur au 09/07/2026.
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