Article 4. Procédure d'accréditation

Article 4. Procédure d'accréditation

1. Pour obtenir l'accréditation, il faut remplir une demande au moyen d'un formulaire officiel qui doit être présenté au Service des démarches du Gouvernement.

2. Le Ministère de la Santé statue favorablement sur la demande après avoir vérifié le respect des conditions requises par le présent Règlement.

3. Si les conditions de l'accréditation ne sont pas remplies, la demande fait l'objet d'une décision défavorable et motivée. Contre le refus de l'accréditation, un recours peut être formé conformément aux dispositions du Code de l'Administration.

4. Une fois l'accréditation octroyée, le Ministère de la Santé peut la révoquer s'il est constaté que les conditions requises établies aux points 1, 2 ou 6 de l'article 3 ne sont plus remplies. Dans ce cas, le Ministère de la Santé ouvre et fait instruire le dossier administratif correspondant selon la procédure établie au Code de l'Administration.

5. La révocation de l'accréditation entraîne la résiliation du conventionnement avec la CASS.