Article 3. Conditions requises générales pour obtenir l'accréditation

Article 3. Conditions requises générales pour obtenir l'accréditation

Pour obtenir l'accréditation, le professionnel de santé doit remplir les conditions requises suivantes :

1. Disposer de l'autorisation d'exercice de la profession réglementée qu'il souhaite exercer.

2. Être inscrit à l'ordre professionnel correspondant, s'il existe, dans les cas prévus par la réglementation relative aux professions réglementées et aux ordres et associations professionnels.

3. Dans le cas des professions détaillées ci-après, il faut en outre remplir les critères indiqués :

a) Dans le cas de l'accréditation de professionnels dans le domaine de la médecine, il faut disposer de la spécialité médicale correspondante.

b) Dans le cas de la biologie et d'autres diplômes pour l'exercice en tant que professionnel responsable d'un laboratoire d'analyses cliniques, ce professionnel responsable doit remplir les conditions requises établies par le Règlement régissant les laboratoires d'analyses cliniques et les centres de prélèvement d'échantillons biologiques.

c) Dans le cas de l'accréditation de professionnels de la psychologie, il faut remplir les conditions requises de formation ou d'expérience détaillées ci-après : i. Formation académique : il faut disposer de l'un des diplômes prévus ci-après :

• Diplôme de psychologue clinicien (par exemple, psychologue général de santé, psychologue PIR ou autres équivalents).
• Diplôme de master officiel dans le domaine de la psychologie clinique délivré ou reconnu par le Gouvernement, équivalent à un MAQ 7. ii. Expérience professionnelle, condition transitoire valable pendant trois ans : il faut justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine de la psychologie clinique pendant une période minimale de cinq ans, que ce soit en Andorre ou hors d'Andorre :
• Exercice pour le compte d'autrui : il faut fournir un document de l'entreprise pour laquelle on travaille indiquant les années d'expérience et les fonctions. Il faut également fournir la documentation justifiant qu'une activité clinique a été exercée pendant ces cinq ans.
• Exercice pour compte propre : il faut fournir un document d'inscription en tant que travailleur indépendant et une déclaration sur l'honneur des fonctions exercées. Il faut également fournir une documentation justifiant qu'une activité clinique a été exercée pendant ces cinq ans. Pour l'accréditation des psychologues, le ministère chargé de la santé sollicite l'avis de l'Ordre des psychologues d'Andorre.

d) Dans le cas de l'accréditation de professionnels de la psychologie dans le domaine de la neuropsychologie, il faut disposer du diplôme officiel de psychologie et remplir les conditions requises de formation ou d'expérience détaillées ci-après : i. Formation théorique et pratique : il faut disposer soit d'un master d'un contenu minimal de 60 ECTS en neuropsychologie et de 1.400 heures de pratique clinique supervisée, soit d'un master d'un contenu minimal de 120 ECTS en neuropsychologie et de 700 heures de pratique clinique supervisée. ii. Expérience professionnelle, condition transitoire valable pendant un an : il faut disposer d'un master en neuropsychologie d'un contenu minimal de 60 ECTS et de trois ans d'expérience démontrée de travail dans une structure ou un service où est dispensée l'assistance spécifique en neuropsychologie.

• Exercice pour le compte d'autrui : il faut fournir un document de l'entreprise pour laquelle on travaille indiquant les années d'expérience et les fonctions. Il faut également fournir la documentation justifiant qu'une activité clinique en neuropsychologie a été exercée pendant ces trois ans.
• Exercice pour compte propre : il faut fournir un document d'inscription en tant que travailleur indépendant et une déclaration sur l'honneur des fonctions exercées. Il faut également fournir un rapport de l'activité exercée en neuropsychologie pendant ces trois ans indiquant les heures consacrées à l'activité de neuropsychologie, le nombre de patients reçus et le type d'activités de neuropsychologie exercées, ainsi que la présentation anonymisée de trois cas cliniques accompagnés du rapport approprié. Pour l'accréditation des neuropsychologues, le ministère chargé de la santé sollicite l'avis de l'Ordre des psychologues d'Andorre.

4. Dans les cas où une activité antérieure a été exercée en tant que professionnel de santé, il faut justifier, au moyen d'un certificat de l'ordre professionnel, de la bonne conduite dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle. Dans le cas des professions qui ne disposent pas d'ordre professionnel, il faut présenter une déclaration sur l'honneur attestant que l'on n'a pas été sanctionné pour une infraction grave ou très grave pour faute professionnelle au cours des quatre dernières années.

5. Répondre à l'un des critères suivants :

a) Besoin sectoriel : on entend par besoin sectoriel le besoin de professionnels pour l'un des motifs suivants : i. Manque de professionnels. ii. Réalisation de nouvelles activités ou de nouvelles techniques présentant un intérêt pour le système de santé. Il appartient au ministère chargé de la santé de déterminer l'existence de besoins sectoriels, après consultation préalable de l'ordre ou du collectif professionnel correspondant, de la Caisse andorrane de sécurité sociale et, le cas échéant, du Service andorran de soins de santé. Cette consultation n'est pas nécessaire lorsqu'elle a été accordée par habilitation spéciale pour besoins du pays ou lorsque le professionnel a été le candidat retenu dans une procédure de sélection d'exercice pour compte propre au SAAS.

b) Lien avec le pays : on entend par lien avec le pays le respect de l'une des hypothèses suivantes : i. Nationalité andorrane ou résidence en Andorre pendant au moins sept ans de manière continue ou discontinue. ii. Exercice antérieur de la profession en Andorre pendant au moins sept ans de manière continue ou discontinue.

6. Ne pas se trouver en situation d'interdiction professionnelle ni dans une cause d'incompatibilité ou d'interdiction d'exercice de la profession légalement établie.