Article 2

Article 2.

1. La demande d'abonnement, dûment remplie conformément au document joint en annexe, est adressée au Commun d'Andorra la Vella, qui vérifie que les conditions requises de résidence et, le cas échéant, d'inscription dans un établissement d'enseignement homologué de la Principauté d'Andorre sont remplies. L'inscription au recensement de la population de la paroisse d'Andorra la Vella est obligatoire pour prétendre à l'un des abonnements.

2. Une fois la demande vérifiée, le Commun d'Andorra la Vella délivre l'abonnement à l'intéressé.

3. Le Département des Impôts et Taxes, Démarches et Débiteurs du Commun doit informer tous les quinze jours la Junta de Govern et le prestataire du service des nouvelles souscriptions d'abonnements aux fins de leur comptabilisation.