Article 50

Article 50.

Pour toute édition dans laquelle ont été utilisées des reproductions de documents provenant des Archives communales du Commun d'Escaldes-Engordany, deux exemplaires doivent être remis au SAC, préalablement à sa commercialisation, afin de les intégrer à son fonds. Les éditions de livres, vidéos, affiches publicitaires ou autres supports destinés à la reproduction d'images sont régies par le même critère. Le SAC se réserve le droit de modifier ces critères en fonction du type de reproduction dont il s'agit. Disposition additionnelle première Le Commun d'Escaldes-Engordany ne peut pas procéder à l'élimination de la documentation produite antérieurement à la création de la Paroisse, en 1978. Disposition additionnelle deuxième Le Commun d'Escaldes-Engordany ne peut pas procéder à l'élimination de la documentation produite antérieurement à la publication de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, en date du 4 novembre 1993, modifiée par la Loi 19/2017, du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs. Disposition finale unique Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.