Règlement du 14-6-2019 du Service des archives du Commun d'Escaldes-Engordany, du 14 juin 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
1. Il n'est pas fourni de reproductions documentaires, photographiques ou numériques des documents dont l'utilisation est restreinte ou limitée en vertu d'une obligation légale, conformément à la réglementation énoncée dans l'Exposé des motifs du présent Règlement. À titre exceptionnel, peuvent être autorisées les reproductions qui concernent directement les titulaires de la demande ou destinées à des fins de recherche ou d'enseignement et dans les conditions établies à l'article 39.2, avec l'autorisation expresse et écrite du technicien compétent du SAC.
2. En ce qui concerne la documentation historique, des reproductions documentaires, photographiques ou numériques peuvent être fournies pour autant que leur utilisation ne soit pas restreinte ou limitée en vertu d'une obligation légale et que leurs conditions de conservation le permettent.
Art. 47 du Règlement du 14-6-2019 du Service des archives du Commun d'Escaldes-Engordany, du 14 juin 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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