Article 45

Article 45.

Sans préjudice de la compétence du Gouvernement dans la définition de la politique en matière de patrimoine culturel, en coordonnant les mesures de protection, conformément aux dispositions de l'article 4 de la Loi 9/2003 , du 12 juin, du Patrimoine culturel d'Andorre, le Commun d'Escaldes-Engordany contribue avec le Gouvernement d'Andorre à la protection, à l'intégrité, à la conservation et à la diffusion du patrimoine culturel et documentaire appartenant au Commun. En ce sens, dans les cas où il est pris connaissance de toute situation susceptible de mettre en péril l'intégrité ou la conservation des documents conservés au Service des archives communales du Commun d'Escaldes-Engordany, celle-ci est communiquée au Ministère chargé de la Culture, lequel peut adopter les mesures nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou la destruction.