Article 27

Article 27.

1. Les Archives communales du Commun d'Escaldes-Engordany peuvent conserver des fonds documentaires provenant de dépôts, de donations ou d'autres provenances, sous réserve de l'acceptation préalable de la Junta de Govern, qui doit arrêter les conditions dans lesquelles il est procédé, et il y est joint un premier inventaire de la documentation qui, après vérification, est paraphé par le Technicien de la Section administrative du SAC et par le Secrétaire général ou par le Technicien de la Section historique et la direction du Département de la Culture s'il s'agit de fonds documentaires historiques. Il est remis au déposant un document probatoire, certificat ou procès-verbal de réception dudit dépôt par le Commun, signé en double exemplaire.

2. Le Commun procède ou non au remboursement du fonds documentaire à son propriétaire, conformément aux accords conclus lors de la constitution du dépôt, de la cession, etc., et, à défaut, aux dispositions légales qui le régissent.