Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera

Fins a la incorporació de les servituds en els plans sectorials i parroquials d’ordenació urbanística, l’AAA farà informes sobre tots els projectes en l’àrea sota la projecció ortogonal de les servituds. Aquests informes tindran caràcter preceptiu i vinculant.

En vigueur depuis le 07/06/2019 · texte original · Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019 (BOPA 2019-06-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire troisième du Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-06-05/reglament-servituds-aeronautiques/dt-3?data=2019-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.