Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
Jusqu'à l'intégration des servitudes dans les plans sectoriels et paroissiaux d'aménagement urbanistique, l'AAA émettra des avis sur tous les projets situés dans la zone sous la projection orthogonale des servitudes. Ces avis auront un caractère obligatoire et contraignant.
Disposition transitoire troisième du Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-06-05/reglament-servituds-aeronautiques/dt-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.