Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Un moratoire transitoire sur l'octroi de permis d'urbanisme est établi dans un rayon de trois kilomètres trois cents mètres (3,30 km) autour des hélisurfaces de service public actuellement autorisées en Andorre (bâtiment de l'Hôpital et bâtiment des Pompiers). Dans un délai maximal d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, les servitudes aéronautiques définitives de chacune de ces hélisurfaces doivent être établies.
Disposition transitoire deuxième du Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-06-05/reglament-servituds-aeronautiques/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.