Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Les directeurs des aérodromes existants disposent d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement pour demander l'établissement des servitudes conformément au présent Règlement.
Disposition transitoire première du Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-06-05/reglament-servituds-aeronautiques/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.