Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Conditions pour réaliser des interventions dans des zones de servitudes ou constituant des obstacles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Conditions pour réaliser des interventions dans des zones de servitudes ou constituant des obstacles
Aucun droit ne peut être acquis à l'encontre des servitudes aéronautiques sans l'accord préalable favorable de l'AAA, tant pour les constructions, installations, plantations ou zones forestières soumises à un contrôle administratif que pour celles qui n'y sont pas soumises.
Art. 9 du Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-06-05/reglament-servituds-aeronautiques/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.