Article 8. Intégration des servitudes aéronautiques dans les plans directeurs et dans les plans d'aménagement urbanistique paroissiaux

Article 8. Intégration des servitudes aéronautiques dans les plans directeurs et dans les plans d'aménagement urbanistique paroissiaux

L'approbation de l'établissement ou de la modification des servitudes aéronautiques entraîne l'intégration de ces servitudes dans les plans directeurs, dans les plans d'aménagement urbanistique paroissiaux et dans les plans partiels et spéciaux. Les plans qui affectent les espaces soumis aux servitudes aéronautiques des aérodromes doivent faire l'objet d'un avis favorable de l'AAA. Ces avis ont un caractère obligatoire et contraignant. Exceptionnellement, l'AAA peut émettre des avis favorables sur des projets comprenant des interventions qui enfreignent les servitudes aéronautiques, à condition qu'il soit démontré, au moyen d'une étude aéronautique de sécurité, que la sécurité ou la régularité des opérations de l'aérodrome ne sont pas compromises.