Article 7. Établissement ou modification des servitudes

Article 7. Établissement ou modification des servitudes

Les servitudes aéronautiques de chaque aérodrome, initiales ou modifiées, sont approuvées par le Gouvernement et sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. L'AAA garantit l'établissement des servitudes pour les aérodromes à usage public ou utilisés par les services publics. Le directeur d'aérodrome peut demander à l'AAA l'établissement des servitudes au moyen d'un mémoire justifiant la nécessité d'établir les servitudes, des documents qui les définissent et les délimitent, y compris des plans, ainsi que d'une proposition de mesures à adopter à l'égard des obstacles ou des activités existants qui enfreignent les servitudes et d'une étude aéronautique de sécurité qui en évalue l'impact. Lorsque l'élimination ou la modification d'obstacles ou d'activités affectant des droits patrimonialisés est proposée, le Gouvernement peut engager les actions qu'il juge opportunes.