Article 5. Hauteur limite des obstacles

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 5. Hauteur limite des obstacles

Aucun nouvel obstacle ne peut dépasser en hauteur les limites établies par les surfaces de limitation d'obstacles.

En vigueur depuis le 07/06/2019 · texte original · Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019 (BOPA 2019-06-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-06-05/reglament-servituds-aeronautiques/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.