Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. T erritoire soumis à servitudes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. T erritoire soumis à servitudes
L'espace soumis aux servitudes d'un aérodrome est délimité par les surfaces de limitation d'obstacles (SLO) définies dans le Règlement des héliports en vigueur ou dans tout futur règlement des aérodromes. Dans cet espace, des mesures peuvent être prises telles que la restriction de la création de nouveaux obstacles, l'élimination des obstacles existants ou le balisage.
Art. 4 du Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-06-05/reglament-servituds-aeronautiques/art-4
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