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← Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019

Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10. Verificació del compliment de les servituds

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10. Verificació del compliment de les servituds

Correspon al director d’aeròdrom la verificació del compliment de les servituds. En cas de detectar vulneracions de les servituds, el director de l’aeròdrom les comunica a l’AAA i li proposa mesures de salvaguarda d’aquestes servituds.

En vigueur depuis le 07/06/2019 · texte original · Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019 (BOPA 2019-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement relatif aux servitudes aéronautiques, du 5 juin 2019, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-06-05/reglament-servituds-aeronautiques/art-10?data=2019-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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