Article 3. Compétences du directeur général de l'AFA concernant l'assujettissement au régime de supervision simplifiée

Article 3. Compétences du directeur général de l'AFA concernant l'assujettissement au régime de supervision simplifiée

1. L'entité dont dépend la délégation doit demander au directeur général de l'AFA de prendre une décision disposant que la délégation est soumise au régime de supervision simplifiée. À cet effet, l'entité demanderesse doit dûment justifier le respect des conditions requises établies à l'article 2, paragraphe 1. En tout état de cause, les documents suivants doivent être présentés avec la demande :

a) Un certificat signé, au nom et pour le compte de l'entité dont dépend la délégation, par une personne disposant de pouvoirs suffisants, déclarant sous sa responsabilité que les risques de la délégation sont souscrits et gérés par l'entité dont dépend la délégation, et que lesdits risques sont intégrés dans le régime prudentiel et de solvabilité de l'entité dont dépend la délégation.

b) Les documents justifiant la relation juridique et opérationnelle entre l'entité dont dépend la délégation et le délégué, et, en particulier, une copie du contrat correspondant visé à l'article 2.1.d.

c) Une déclaration sur l'honneur signée par le délégué, dans laquelle il affirme remplir toutes les conditions requises légales exigibles d'un intermédiaire d'assurances.

d) Le directeur général de l'AFA doit prendre la décision correspondante d'exclusion de la délégation du champ d'application du régime simplifié d'office dans les cas prévus aux lettres a à e de l'article 2, paragraphe 2, et à la demande de l'entité dont dépend la délégation dans le cas prévu à la lettre f de cet article 2, paragraphe 2.

2. La procédure établie aux articles 25 à 27 de la Loi 12/2017 s'applique à l'instruction et à la décision des dossiers instruits en vertu des deux paragraphes précédents, pour tout ce qui ne contredit pas leur nature et leur finalité.