Article 1. Définitions

Article 1. Définitions

Aux fins des dispositions du présent règlement, sont applicables les définitions établies par l'article 6 de la Loi 12/2017 ainsi que, en outre, les suivantes :

1. AFA : Autorité financière andorrane.

2. Délégation susceptible de supervision simplifiée : la délégation, telle que définie au paragraphe douzième de l'article 6 de la Loi 12/2017 , qui remplit les conditions requises établies par l'article 2 du présent règlement, ce qui est déclaré par une décision du directeur général de l'AFA.

3. Entité dont dépend la délégation : l'entité d'assurance domiciliée hors de la Principauté d'Andorre à l'égard de laquelle la délégation constitue son établissement stable secondaire dans la Principauté d'Andorre.

4. Loi 12/2017 : Loi 12/2017 , du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre.

5. Risques de la délégation : ce sont les risques à l'égard desquels la Principauté d'Andorre est l'État de localisation du risque ou l'État de l'engagement.

6. Solvabilité II : Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l'assurance vie, l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II).

7. Volume de primes brutes imputables à la délégation : il est égal au volume de primes intermédiées par la délégation sans déduction d'aucune dépense que la délégation doit acquitter pour faire face aux risques assumés.