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← Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 24 avril 2019

Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 24 avril 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Característiques i presentació dels preus 1)

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6. Característiques i presentació dels preus 1)

El preu de venda i el preu per unitat de mesura han de ser:

a) Inequívocs, fàcilment identificables i clarament llegibles, situats en el mateix camp visual.

b) Visibles pel consumidor sense necessitat que el consumidor hagi de sol·licitar la informació esmentada 2) Els preus han d’estar indicats, com a mínim, en la moneda oficial del país. 3) En els casos en què les disposicions requereixin la indicació del pes net i del pes net escorregut de determinats productes envasats prèviament, és suficient la indicació del preu per unitat de mesura del pes net escorregut.

En vigueur depuis le 03/05/2019 jusqu'au 30/04/2020 · texte original · Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et… (BOPA 2019-05-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 30/04/2020

Source : Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et… (BOPA 2020-04-29)

Comment le citer

Art. 6 du Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 24 avril 2019, dans sa rédaction en vigueur au 21/11/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-04-24/reglament-informacio-preus-productes-informacio/art-6?data=2019-11-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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