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← Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 24 avril 2019

Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 24 avril 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Indicació de preu en aparadors 1)

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5. Indicació de preu en aparadors 1)

Els productes exposats en els aparadors exteriors de l’establiment comercial també han d’acomplir el que prescriu l’article 3.1 d’aquest Reglament pel que fa a la informació del preu dels productes exposats, sense perjudici del que estableix l’article 3.3 de la Llei 12/2013 , del comerç. 2) Queden dispensats de l’obligació d’incloure el preu, per raons de seguretat, les joieries i les pelleteries. 3) Així mateix, es pot dispensar els establiments comercials que exhibeixen en els seus aparadors mercaderies que pel seu preu elevat poden ser causa objectiva d’inseguretat per a l’establiment de què es tracti. La dispensa d’aquesta obligació la poden sol·licitar, en casos específics, les entitats representatives d’un sector. L’òrgan administratiu competent en matèria de consum és el responsable d’atorgar o no la dispensa esmentada.

En vigueur depuis le 03/05/2019 jusqu'au 30/04/2020 · texte original · Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et… (BOPA 2019-05-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 30/04/2020

Source : Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et… (BOPA 2020-04-29)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 24 avril 2019, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-04-24/reglament-informacio-preus-productes-informacio/art-5?data=2019-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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