Article 5. Modalités de reconnaissance

Article 5. Modalités de reconnaissance

1. Les entités visées par le présent Règlement peuvent être reconnues par le ministère compétent d'office ou sur demande préalable :

a) D'office : le ministère compétent, d'office et à tout moment, peut reconnaître comme entité reconnue toute entité prévue à l'article 3 du présent Règlement.

b) Sur demande préalable : le ministère compétent peut reconnaître comme entité reconnue toute entité prévue à l'article 3 du présent Règlement qui a été approuvée en vertu de la procédure établie à l'article 6.

2. Dans la modalité de reconnaissance prévue au paragraphe 1.a du présent article, le ministère compétent doit vérifier que l'entité remplit les conditions requises prévues à l'article 4 du présent Règlement pour inscrire l'entité reconnue à l'annexe.

3. La modification de l'annexe qui augmente ou réduit le nombre d'entités reconnues relève de la compétence du Gouvernement d'Andorre.

4. L'autorisation en tant qu'entité reconnue a une durée indéterminée. Néanmoins, si l'entité cesse de remplir les conditions requises pour être considérée comme entité reconnue ou manque aux obligations établies à l'article 7 du présent Règlement, le ministère compétent doit lui notifier la perte de la qualité d'entité reconnue, et elle ne pourra pas demander une autorisation ultérieure dans un délai minimal de trois ans.

5. Le ministère compétent peut effectuer les contrôles et vérifications, et exiger les informations et documents nécessaires et appropriés, pour s'assurer que l'entité reconnue remplit les conditions requises prévues au paragraphe précédent.