Article 4. Conditions requises des entités reconnues

Article 4. Conditions requises des entités reconnues

1. Les entités reconnues par le Gouvernement sont toutes celles qui figurent à l'annexe du présent Règlement.

2. Sont également des entités reconnues toutes les universités et écoles de commerce situées en Andorre ou dans tout pays de l'Union européenne qui exercent des activités d'incubation ou d'accélération, même si elles ne figurent pas à l'annexe.

3. Les entités qui, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Règlement, souhaitent devenir des entités reconnues doivent remplir, cumulativement, les conditions requises suivantes :

a) Exercer des activités d'incubation ou d'accélération de projets d'entreprise en vertu desquelles elles les conseillent, au minimum, dans les matières suivantes : i. Élaboration du plan d'affaires et définition du modèle d'affaires et des stratégies de croissance. ii. Détermination de l'évaluation du marché, description des concurrents possibles, évaluation des consommateurs potentiels, analyse de l'offre et de la demande et définition des stratégies de promotion. iii. Assistance dans les démarches de constitution de la société et d'ouverture du commerce, le cas échéant. iv. Définition des besoins financiers et élaboration des documents nécessaires à la recherche de financement. Les activités ci-dessus peuvent être réalisées directement par les promoteurs de l'entité ou par l'intermédiaire de collaborateurs et de mentors externes.

b) Exercer une activité économique compatible avec les activités d'incubation ou d'accélération décrites au paragraphe précédent. Sont expressément exclues les entités qui fournissent, à titre d'activité principale, des services de bail (location) de bureaux ou de conseil, de conseil juridique, fiscal, comptable ou aux entreprises sans rapport avec les programmes d'incubation ou d'accélération.

c) Disposer d'une équipe ayant une expérience attestée et des connaissances dans le conseil aux entreprises et dans la création et la consolidation de projets d'entreprise.

d) Disposer de bureaux spécialement aménagés pour accueillir des projets d'entreprise, dotés des installations techniques et du mobilier appropriés pour que les promoteurs des projets puissent y travailler (entre autres, accès à Internet, tables de travail et chaises et, au moins, une salle de réunion).

e) Organiser au moins un événement par an au cours duquel sont mis en contact les promoteurs des projets d'entreprise et les investisseurs potentiels intéressés à y investir.

f) Être à jour de leurs obligations fiscales et à l'égard de la sécurité sociale.

g) Autoriser les contrôles et vérifications pouvant être effectués par le ministère compétent.

h) Disposer d'un site web présentant les caractéristiques des programmes d'incubation ou d'accélération qu'elles proposent, ainsi que les conditions requises et la procédure nécessaire pour pouvoir en bénéficier.