Article 6. Procédure pour devenir entités reconnues sur demande

Article 6. Procédure pour devenir entités reconnues sur demande

1. Les entités qui souhaitent devenir entités reconnues doivent présenter une demande, au moyen du formulaire de demande générique, au ministère compétent, laquelle est régie par les critères suivants :

a) La demande doit être présentée au moyen d'un imprimé officiel délivré par le ministère compétent. L'imprimé officiel doit être signé par le représentant légal de l'entité et doit être accompagné des documents suivants : i. Copie du plan d'affaires comprenant, au minimum, la localisation et la forme juridique de l'entreprise, le nombre d'emplois actuels et prévus et la description des activités d'incubation ou d'accélération qu'il est prévu de développer. ii. Curriculum vitae de l'équipe promotrice de l'entité. iii. Certificat de société délivré par le Registre des sociétés, ou tout autre document officiel, attestant que l'objet social de l'entité est compatible avec les activités d'incubation ou d'accélération. iv. Copie du titre de propriété ou du contrat de bail attestant l'existence et les caractéristiques du bureau où seront installés les promoteurs des projets d'entreprise. v. Certificat d'absence de dette envers l'Administration fiscale et la sécurité sociale du pays où l'entité est située. vi. Lien vers le site web de l'entité.

b) Tous les documents officiels délivrés par les autorités d'États étrangers doivent être présentés soit authentifiés par l'apostille de la Convention de La Haye, soit dûment légalisés.

2. Il appartient au ministère compétent d'accorder ou de refuser l'autorisation pour qu'une entité devienne entité reconnue. À cet effet, le ministère compétent vérifie les documents susmentionnés et s'assure que l'entité remplit les conditions requises prévues à l'article 4 du présent Règlement.

3. Le ministère compétent doit statuer sur la demande d'autorisation dans un délai maximal de quinze jours ouvrables. À l'expiration du délai de décision indiqué ci-dessus sans qu'une décision expresse ait été adoptée, l'autorisation est en tout état de cause réputée refusée.

4. Si la demande est approuvée, le ministère compétent doit le notifier à l'intéressé et inscrire l'entité reconnue à l'annexe du présent Règlement.