Règlement relatif à la reconnaissance des entités visées à l'article 38 ter, paragraphe 2, lettre b), point d), de la Loi qualifiée 10/2018 portant modification de la Loi 9/2012, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 10 avril 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3. Entités pouvant obtenir la qualification d'entité reconnue

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 3. Entités pouvant obtenir la qualification d'entité reconnue

1. Aux fins du présent Règlement, peuvent obtenir la qualification d'entité reconnue les entités suivantes :

a) Les entités publiques, parapubliques et les sociétés publiques, situées en Andorre, qui exercent des activités d'incubation ou d'accélération sur le territoire andorran.

b) Les universités et écoles de commerce situées en Andorre ou dans tout pays de l'Union européenne qui exercent des activités d'incubation ou d'accélération.

c) Les incubateurs, accélérateurs et associations technologiques, nationaux ou internationaux.

2. Le Gouvernement peut, à tout moment, augmenter ou réduire le nombre d'entreprises et d'organisations considérées comme entités reconnues.

3. De même, le Gouvernement peut, à tout moment, inclure comme entités reconnues d'autres entreprises et organisations non définies précédemment.

4. Il incombe au ministère compétent en matière d'économie de gérer les demandes d'obtention de la reconnaissance et de contrôler les entités reconnues.

En vigueur depuis le 18/04/2019 · texte original · Règlement relatif à la reconnaissance des entités visées à l'article 38 ter, paragraphe 2, lettre b), point d), de la… (BOPA 2019-04-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 du Règlement relatif à la reconnaissance des entités visées à l'article 38 ter, paragraphe 2, lettre b), point d), de la Loi qualifiée 10/2018 portant modification de la Loi 9/2012, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 10 avril 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-04-10/reglament-reconeixement-entitats-fa-referencia/art-3

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