Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Organització
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Article 7. Organització
1. La Intervenció General és adscrita orgànicament al ministeri encarregat de les finances.
2. L’estructura orgànica de la Intervenció General l’estableix el Govern, a proposta de l’interventor general, amb conformitat prèvia del ministre encarregat de les finances.
Art. 7 du Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019, dans sa rédaction en vigueur au 11/04/2019.
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