Article 46. Finalité et portée

Article 46. Finalité et portée

1. Le contrôle d'efficacité poursuit essentiellement deux objectifs : d'une part, vérifier si les résultats ou objectifs fixés par les responsables de l'entité qui autorisent les différents programmes ont été atteints et, d'autre part, s'assurer que les procédures ou processus de gestion de l'entité contrôlée garantissent l'efficacité de l'entité. La méthodologie appropriée pour exécuter les contrôles a posteriori d'opportunité économique, d'efficience et d'efficacité est l'audit de performance. Les normes et lignes directrices généralement admises pour la conduite des audits de performance sont les ISSAI 300, 3000, 3100 et 3200 émises par l'Intosai (International Organization of Supreme Audit Institutions). L'Intervention générale applique cette méthodologie dans ses contrôles a posteriori d'opportunité économique, d'efficience et d'efficacité.

2. Les contrôles d'efficacité sont adaptés par l'Intervention générale, dans chaque cas, en fonction de l'objectif et de la portée des travaux, ainsi qu'aux procédures de l'entité soumise au contrôle concernant la définition de ses programmes et des objectifs associés à ces programmes. La nature et la portée des procédures à appliquer par l'Intervention générale sont précisées pour chaque entité en fonction de l'analyse préalable des risques que réalise cette Intervention.

3. Les contrôles d'efficacité sont effectués, en fonction de l'entité contrôlée, simultanément au contrôle financier ou bien sous la forme d'un contrôle spécifique pour les entités qui n'y sont pas soumises.

4. À la clôture de chaque exercice, les entités soumises au contrôle d'efficacité doivent élaborer une étude relative à l'analyse des coûts de fonctionnement et du rendement ou de l'utilité des services, des travaux et des acquisitions, ainsi qu'au respect des objectifs des programmes inclus dans le budget de l'exercice précédent. À cet égard, les entités soumises au contrôle d'efficacité doivent transmettre à l'Intervention générale, lors de la phase d'élaboration de l'avant-projet de budget annuel correspondant, un mémoire qui doit contenir une description détaillée des différents programmes et objectifs à atteindre, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Les objectifs doivent également être précisés au moyen d'indicateurs de gestion susceptibles de faire l'objet d'un suivi.

5. Les indicateurs de gestion peuvent se répartir principalement es trois typologies :

a) Indicateurs d'efficacité : ce sont ceux qui mesurent le degré de réalisation des objectifs prévus d'un point de vue physique. Pour l'obtention de ces indicateurs, il est nécessaire de déterminer pour chaque entité, lors de l'élaboration de son budget annuel, de manière précise et différenciée, les objectifs à atteindre exprimés en grandeurs physiques. Ces objectifs doivent se rapporter à l'ensemble des programmes ou activités de l'entité.

b) Indicateurs d'efficience : ce sont ceux qui mettent en relation le coût de production et la production obtenue. À cet égard, une entité est considérée comme pleinement efficiente lorsqu'elle parvient à être efficace en minimisant le coût des ressources employées pour atteindre cette efficacité. Pour l'obtention de ces indicateurs, il sera nécessaire de déterminer pour chaque entité, lors de l'élaboration de son budget annuel, de manière précise et différenciée, les coûts prévus pour la réalisation des programmes ou activités faisant l'objet d'une mesure au moyen de ces indicateurs.

c) Indicateurs d'économie : ce sont ceux qui visent à exprimer l'acquisition rationnelle des facteurs de production dans une entité, à partir d'un indicateur de base qui met en relation le prix ou coût d'acquisition d'un facteur avec son prix moyen sur le marché. Le mémoire d'approbation des budgets annuels détaille, pour chaque programme ou activité, les actions prévues, l'organe gestionnaire responsable, les moyens prévus, les objectifs et les indicateurs permettant d'évaluer le degré de réalisation des objectifs, ainsi que les écarts des deux années précédentes par rapport à la prévision initiale de l'exercice. Les moyens prévus comprennent les moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition du gestionnaire pour la réalisation des programmes ou activités. Les informations relatives à ces moyens doivent être comparées à celles des deux dernières années en indiquant les moyens budgétisés et ceux effectivement utilisés. L'étude relative à l'analyse des coûts de fonctionnement et du rendement ou de l'utilité des services, des travaux et des acquisitions, ainsi qu'au respect des objectifs des programmes inclus dans le budget, est mise à la disposition de l'Intervention générale conjointement avec la documentation de clôture de l'exercice.

6. L'Intervention générale programme les contrôles d'efficacité conjointement avec ceux d'opportunité économique et d'efficience, lorsque ces derniers sont effectués a posteriori.

7. Ces contrôles sont formalisés, le cas échéant, au moyen de rapports de l'Intervention générale, sans préjudice des rapports périodiques globaux que cette Intervention juge appropriés.

8. Les interventions à réaliser peuvent être de la même typologie que celle détaillée au paragraphe 6 de l'article 45.