Article 45. Portée du contrôle d'opportunité économique

Article 45. Portée du contrôle d'opportunité économique

1. Sont soumises aux contrôles d'opportunité économique les procédures suivantes :

a) Gestion du budget : cadre budgétaire, budget et modifications du budget.

b) Gestion des dépenses pluriannuelles.

c) Recrutement de personnel.

d) Promotions de personnel.

e) Passation et exécution de dépenses de biens et services courants.

f) Appels à candidatures, propositions d'octroi et exécution de dépenses au titre de transferts et de subventions accordés.

g) Passation et exécution d'investissements réels.

h) Aliénations d'investissements.

i) Opérations non monétaires sur des biens.

j) Propositions de dispositions susceptibles d'affecter les produits annuels de l'entité.

k) Gestion des stocks de marchandises, de matières premières et d'autres matériels inventoriables.

l) Passation et exécution de contrats de concession et d'autres collaborations public-privé, ainsi que de conventions et d'autres contrats susceptibles d'avoir une incidence sur le budget actuel et sur les budgets futurs.

2. L'Intervention générale adapte le contrôle d'opportunité économique dans chaque cas, en fonction de l'objectif et de la portée des travaux, ainsi que des systèmes de contrôle interne et des sources d'information disponibles dans chaque entité soumise à ce contrôle conformément au Programme annuel de contrôle budgétaire. La nature et la portée des procédures à appliquer par l'Intervention générale sont précisées pour chaque entité en fonction de l'analyse préalable des risques que cette Intervention réalise. Les actions relatives au contrôle d'opportunité économique doivent concilier la meilleure utilisation des ressources disponibles avec l'obtention d'un degré raisonnable d'assurance dans la détection de situations susceptibles d'affecter le principe d'économie ou ayant un impact sur le budget de l'année en cours ou des années suivantes, ou ayant une incidence sur l'économie nationale ou sur la situation conjoncturelle. Par ailleurs, ces actions veillent également au respect du principe d'efficience, en vertu duquel les politiques de dépense publique doivent s'inscrire dans un cadre de planification pluriannuelle et de programmation budgétaire, compte tenu de la situation économique du pays, des objectifs de politique économique fixés par le Gouvernement et du respect des objectifs de soutenabilité financière et de stabilité budgétaire.

3. Le contrôle d'opportunité économique est effectué, en fonction de l'entité contrôlée, simultanément à la fonction d'intervention ou de contrôle de légalité, ou bien simultanément au contrôle financier, ou bien en tant que contrôle spécifique pour les entités soumises ni au contrôle de légalité ni au contrôle financier de l'Intervention générale.

4. Pour les entités soumises à la fonction d'intervention ou de contrôle de légalité, les contrôles d'opportunité économique sont réalisés à la suite des propositions relatives aux procédures détaillées au paragraphe 1, et sont formalisés, le cas échéant, par un rapport de l'Intervention générale dans chaque cas, sans préjudice des rapports périodiques globaux que cette Intervention estime appropriés.

5. Pour les entités soumises au contrôle financier ou pour les entités soumises uniquement aux contrôles d'opportunité économique et d'efficacité, ces contrôles sont réalisés a posteriori. À cet égard, les vérifications nécessaires à l'exécution des travaux sont effectuées systématiquement par l'application de procédures d'analyse des opérations ou des actions sélectionnées à cet effet, qui permettent d'obtenir des éléments probants suffisants, pertinents et valables.

6. Les actions à réaliser peuvent consister en :

a) L'examen des registres comptables, des comptes, des états financiers ou des états de suivi élaborés par l'entité.

b) L'examen d'opérations individualisées et concrètes.

c) La vérification d'aspects partiels et concrets d'un ensemble d'actes.

d) La vérification matérielle de la réalisation effective et conforme de travaux, de services, de fournitures et de dépenses.

e) L'analyse des systèmes et des procédures de gestion.

f) L'examen des systèmes informatiques de gestion qui sont nécessaires.

g) D'autres vérifications en ce qui concerne les caractéristiques particulières des activités économiques et financières exercées par l'entité et les objectifs poursuivis.