Article 4. Organes de passation des marchés

Article 4. Organes de passation des marchés

1. Conformément à la Loi sur les marchés publics, les organes de passation des marchés de l'Administration générale sont le chef du Gouvernement et les ministres, et les organes de passation des marchés des entités parapubliques ou de droit public sont les directeurs des entités parapubliques ou de droit public, sauf si leurs statuts respectifs confèrent cette faculté au Conseil d'administration.

2. En tout état de cause, les organes de passation des marchés peuvent déléguer leur faculté de contracter. La délégation doit être expresse et doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

3. Tant pour l'Administration générale que pour les entités parapubliques ou de droit public, l'accord du Gouvernement ou du Conseil d'administration, respectivement, est obligatoire pour l'attribution des marchés qui entraînent une dépense supérieure au montant que la Loi du budget général fixe chaque année et de ceux qui occasionnent des dépenses de caractère pluriannuel.