Article 5. Utilisateurs du budget

Article 5. Utilisateurs du budget

1. Les utilisateurs du budget sont les techniciens administratifs qui assument les fonctions décrites au deuxième point du présent article en relation avec les budgets des services et/ou des départements du Gouvernement qui leur sont assignés.

2. Les fonctions des utilisateurs du budget sont les suivantes :

a) Enregistrer, lors de la phase d'élaboration de l'avant-projet de budget, les prévisions de produits et de dépenses des services et/ou départements qui leur sont assignés, compte tenu des informations et des données justificatives que les directeurs ou les responsables des départements assignés doivent leur transmettre ou communiquer, conformément aux directives qui doivent orienter le projet de budget de l'Administration générale et des entités parapubliques et de droit public et que le Gouvernement approuve en vertu de l'article 19 de la Loi générale des finances publiques et de ses modifications ultérieures.

b) Enregistrer les phases de la procédure administrative d'exécution des droits économiques et des dépenses des services et/ou départements qui leur sont assignés, conformément à l'article 31 et aux articles concordants de la Loi générale des finances publiques et de ses modifications ultérieures, compte tenu du contenu des dossiers de versement ou de dépense que les directeurs ou les responsables des départements assignés doivent leur transmettre.

c) Enregistrer les modifications des crédits budgétaires appropriées, compte tenu de la documentation et des données justificatives que les directeurs ou les responsables des départements assignés doivent leur transmettre.

d) Assurer le suivi du traitement administratif des dossiers de versement et de dépense et communiquer aux directeurs ou aux responsables des départements qui leur sont assignés et aux techniciens du budget et du patrimoine tout incident dans le traitement administratif.

e) Les autres tâches de responsabilité similaire à leur niveau qui leur sont assignées par le directeur ou le responsable du département.