Article 39. Réglementation

Article 39. Réglementation

1. L'audit constitue la technique principale pour effectuer les travaux de contrôle financier. Les normes d'audit sont l'ensemble des règles et lignes directrices qui encadrent le déroulement des travaux, ainsi que le comportement de l'intervenant qui doit les réaliser.

2. Les normes d'audit de référence pour que l'Intervention générale exerce le contrôle financier sont les Normes internationales d'audit (NIA) – généralement acceptées en Europe et qui sont celles que reprennent les directives et les règlements de l'Union européenne –, lesquelles contiennent des critères d'adaptation spécifiques au secteur public. Par ailleurs, dans le domaine public, un processus d'adaptation aux NIA promu par l'Intosai (International Organization of Supreme Audit Institutions) s'est également produit à l'échelle internationale. Cet organisme a émis des normes d'audit connues sous le nom d'ISSAIS, qui sont constituées des NIA elles-mêmes accompagnées d'une note d'application qui les adapte au secteur public.