Article 34. Vérification des effectifs du personnel et du patrimoine

Article 34. Vérification des effectifs du personnel et du patrimoine

1. Le ministère chargé de la fonction publique vérifie périodiquement la correspondance entre les données de la paie et la prestation effective des services conformément aux procédures internes établies. L'Intervention générale peut effectuer des contrôles a posteriori pour vérifier ce point.

2. Le contrôle des existants en numéraire, des valeurs et des autres biens du patrimoine qui sont déposés auprès d'entités étrangères à l'Administration est remplacé par un document signé par la personne physique ou morale qui assure la garde des actifs de cette nature, lequel confirme ou certifie l'existence de ces actifs.

3. Le contrôle du patrimoine est effectué par l'Intervention générale conformément à la procédure établie dans le manuel de procédures du domaine des actifs du ministère chargé des finances.