Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32. Vérification technique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Vérification technique
1. Si, pour effectuer le contrôle, il est jugé opportun de disposer de connaissances techniques particulières, l'Intervention générale, avec l'accord préalable du ministre chargé des finances, désigne le personnel technique nécessaire pour l'assister.
2. Ledit personnel technique relève de la spécialité correspondant au service, aux travaux ou à l'acquisition dont il s'agit, n'est pas intervenu dans le projet, la direction ni l'appel d'offres et ne dépend pas du service auquel ceux-ci sont attribués.
Art. 32 du Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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