Article 31. Vérification matérielle

Article 31. Vérification matérielle

1. Le contrôle de la réalisation des dépenses ou la vérification matérielle des dépenses est remplacé par un document signé par le chef du service ou le représentant de l'organe de passation des marchés auquel il incombe de réceptionner ou d'accepter les services, travaux ou acquisitions ou autres dépenses, et attestant que le service a été fourni ou que les travaux ou autres dépenses ont été exécutés conformément aux conditions établies ou que le matériel acquis a été pris en charge, en le spécifiant avec le détail nécessaire à son identification.

2. L'Intervention peut à tout moment vérifier et contrôler que les dépenses ont été dûment affectées à la finalité dont il s'agit. Le contrôle est préalable dans les cas où les documents doivent servir à l'émission d'ordres de paiement définitifs, et postérieur dans les cas où ils ont pour objet de prouver la destination donnée aux paiements à justifier.