Article 30. Portée du contrôle

Article 30. Portée du contrôle

Aux fins du contrôle de l'emploi des fonds, l'Intervention générale :

a) Peut effectuer la vérification matérielle de l'utilisation des sommes destinées aux travaux, services et acquisitions ou fournitures, ainsi que des transferts et autres aides reçus par les entités publiques et privées et les particuliers à la charge du budget de l'Administration générale.

b) Peut vérifier les effectifs de personnel de toutes les entités dépendant de l'Administration générale, ainsi que les existences en numéraire, valeurs et autres biens du patrimoine.

c) Peut intervenir dans la réalisation des vérifications de caisse et des inventaires obligatoires, et peut en promouvoir d'autres à caractère extraordinaire.