Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
Le présent Règlement s'applique à l'Administration générale et aux entités qui peuvent faire l'objet du contrôle budgétaire dont l'Intervention générale est titulaire, conformément au Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire annuel, en vertu de l'article 36 de la Loi générale des finances publiques du 19 décembre 1996 et de ses modifications ultérieures.
Art. 2 du Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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